CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Application mobile OSKKIO

Applicables au 01 Juillet 2023

La Société OSKKIO est une SAS au capital social de 105.000,00 euros, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 905 392 742, dont le siège social est sis 10 rue Jean Jaurès, 76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF (ci-après dénommée « la société » ou « L’Éditeur »). Les coordonnées de la société OSKKIO sont les suivantes :

– Email : contact@oskkio.com

– Web : www.oskkio.com.

 

La société OSKKIO édite une Application mobile couplée au système de boitier intelligent de surveillance de chevaux («également appelé « caméra OSKKIO »). Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») sont conclues entre la société et l’Utilisateur. Elles ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’Application mobile « OSKKIO », et les conditions d’accès aux Services proposés par l’éditeur.

 

ARTICLE PREMIER – CHAMPS D’APPLICATION

 

Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations des parties. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des CGU définies ci-après et les accepte sans condition ni réserve. Toute utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU. L’Éditeur se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGU notamment en fonction de l’évolution de l’Application. Dans ce cas, l’éditeur en informe l’Utilisateur par tout moyen qui se les verra appliquer immédiatement.

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES

 

L’accès aux Services proposées par l’Éditeur est gratuit et limité. L’accès aux fonctionnalités diffère en fonction de l’offre souscrite. L’Application mobile est proposée aux Utilisateurs ayant le statut d « invité » ainsi qu’aux Utilisateurs disposant de la caméra OSKKIO, hors couts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, couts de connexion et d’accès à internet.

 

Les différentes offres sont consultables sur le site internet www.oskkio.com ou sur demande personnalisée par email : contact@oskkio.com

 

ARTICLE 3 – CREATION DE COMPTE UTILISATEUR

 

Pour accéder à l’Application mobile et à ses fonctionnalités, l’Utilisateur s’assure de disposer des moyens techniques et informatiques lui permettant d’accéder à l’Application et à ses services. Il doit posséder un Terminal mobile et un accès au réseau Internet à l’aide d’un accès sécurisé. L’utilisation de l’Application, l’accès à l’ensemble des fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur.

 

L’inscription et la création d’un compte sont gratuites. Pour créer un compte, il est nécessaire de renseigner les informations suivantes :

  • Choix de la langue (français/anglais)
  • Prénom
  • Nom
  • Adresse mail valide
  • Choix d’un mot de passe

 

L’Utilisateur s’engage à communiquer toutes les informations obligatoires requises dans le formulaire d’inscription. Il s’assure de fournir des informations exactes et fiables quant à ses coordonnées et à actualiser les données et informations le concernant ou concernant la personne morale qu’il représente.

 

Toute personne physique procédant à une inscription pour le compte de la Personne Morale à laquelle elle est attachée déclare disposer des habilitations et autorisations légales et contractuelles nécessaires à cette fin.

 

A défaut, la personne physique s’expose à des poursuites judiciaires tant de la part de l’Éditeur que de la Personne Morale concernée.

 

Après avoir validé les conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur confirme son souhait de création de compte. L’Éditeur adresse un email confirmant la création du compte. L’Utilisateur doit cliquer sur le lien fourni pour créer son mot de passe ou confirmer son inscription.

 

Une fois connecté à son compte OSKKIO, l’Utilisateur accède aux différents Services de l’Application via son compte personnel.

 

Les logs de connexion sont confidentiels et l’Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la conservation et des conséquences de l’utilisation de logs de connexion pour accéder aux Services. Il lui appartient de prendre les précautions nécessaires pour éviter leur utilisation frauduleuse. L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse et des conséquences en découlant. En cas de détournement ou d’utilisation frauduleuse des identifiant et/ou mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement l’Éditeur par mail. 

En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié ». Un mail sera automatiquement adressé à l’Utilisateur pour lui permettre de le redéfinir. L’Utilisateur peut en outre, à tout moment, modifier son mot de passe via son compte personnel.

ARTICLE 4 – OBJET & FONCTIONNALITES

 

Les différentes fonctionnalités proposées à l’Utilisateur sont les suivantes :

 

  • Compte Utilisateur
  • Profil de l’utilisateur
  • Accueil Utilisateur
  • « Mes chevaux »
  • « Partage d’accès au compte utilisateur »
  • Aide à l’utilisation des fonctionnalités de l’Application OSKKIO
  • Support : contact de l’assistance OSKKIO en ligne à l’aide du formulaire

 

Le détail des fonctionnalités figure sur l’application mobile.

 

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

 

L’Éditeur fait ses meilleurs efforts afin de rendre l’Application disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance. L’accès et l’utilisation des Services pourront cependant être suspendus, en cas de force majeure, de survenance d’un évènement hors de son contrôle, et pour opérations de maintenance et de mises à jour des données nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. L’éditeur ne pourra donc être tenu responsable en cas d’indisponibilité de l’Application, pour quelque cause que ce soit. Il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application soit à nouveau disponible dans un délai raisonnable.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’effectivité de sa connexion. L’Éditeur n’est pas responsable de la qualité, disponibilité et fiabilité des réseaux de télécommunication et d’électricité.  En conséquence, il ne peut garantir une disponibilité optimale ou permanente du service, ce que l’Utilisateur reconnaît.

 

La version de l’Application peut être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du terminal par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 6 – LICENCE D’UTILISATION OSKKIO

 

L’Éditeur concède à l’Utilisateur :

 

  • Un droit personnel d’utilisation de l’Application et des Services « OSKKIO »,
  • Et un droit d’accès à un espace dédié aux serveurs de l’éditeur dans les conditions définies ci-après ;
  • Pour un nombre limité d’Utilisateurs, de stockage et de visionnage de vidéos tel que défini lors de l’achat de la caméra OSKKIO,
  • non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, à l’exclusion de tout autre droit d’exploitation, de reproduction ou de représentation.

 

Il est formellement interdit à l’Utilisateur, pour quelques raisons que ce soit de :

 

  • Accéder, Utiliser le code source ;
  • Usurper l’identité d’une personne physique ou morale ;
  • Copier, modifier, adapter, héberger, diffuser, ou revendre les Services, le Logiciel ou le contenu sans l’autorisation de l’Éditeur ;
  • Divulguer ses informations de compte à des tiers ;
  • Vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le contenu à des tiers.
  • Exporter l’Application, fusionner tout ou partie de celle-ci avec d’autres programmes informatiques ;
  • Extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de l’Éditeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
  • Tenter de porter atteinte, de détruire l’Application ou pirater l’Application et/ou son contenu en tout ou partie ;
  • Utiliser un système de collecte de données ou un autre procédé d’obtention et d’extraction de données en rapport avec l’Application ou les Services de l’Éditeur ;

 

L’Utilisateur s’engage à :

 

  • Utiliser l’Application sans porter atteinte ni aux droits de l’Éditeur ni à ceux d’un ou plusieurs autres Utilisateurs. Il s’engage notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire ;
  • Informer l’Éditeur dès la connaissance d’un acte de piratage, d’usurpation, de contrefaçon et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou des contenus quel que soit le mode de diffusion.

 

ARTICLE 7 –  RESPONSABILITE

 

L’Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de l’Application. Toutefois, l’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou contenus stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte.

 

L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable :

  • Dans le cas où l’Utilisateur ne parviendrait pas à accéder ou à utiliser l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit pour des raison étrangères et extérieures à l’Éditeur ;
  • Du défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
  • Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
  • De tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées.

 

Enfin, l’Éditeur rappelle que l’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation avec discernement des Services mis à sa disposition via l’Application. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes et indirectes, matérielles ou immatérielles, pouvant résulter de la consultation, de l’utilisation et/ ou de l’interprétation des informations, contenus et données accessibles via l’Application par l’Utilisateur.

 

L’éditeur rappelle que les Utilisateurs de l’Application OSKKIO sont seuls responsables de la bonne utilisation avec discernement des Services mis à leur disposition et des documents intégrés. L’éditeur ne pourra être tenue responsable des conséquences directes et indirectes, matérielles ou immatérielles, pouvant résulter de la consultation, de l’utilisation et/ ou de l’interprétation des informations, documents, contenus et données accessibles via l’Application par l’Utilisateur.

 

L’Éditeur ne choisit, ne contrôle et/ou n’avalise pas les éléments intégrés par les Utilisateurs de l’Application OSKKIO. Il ne peut avoir connaissance ou contrôler les contenus, données, fichiers et informations, diffusés par Chaque Utilisateur sous sa seule responsabilité. L’Éditeur n’assure pas de surveillance du contenu desdits éléments. Le titulaire du compte assume l’entière responsabilité de la nature et de la réalité des éléments intégrés via l’Application OSKKIO.  

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Il est précisé que l’ensemble des éléments de l’Application, sa structure, les services qui y sont proposés, leur contenu, les informations qui y sont présentées, les illustrations, photographies, images, sons et vidéos, leur organisation, les bases de données et les outils logiciels qui y sont mis en œuvre est protégé au titre du droit d’auteur, du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur. L’éditeur est titulaire de l’intégralité des droits y afférant. L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur l’Application et les éléments la composant. Toute exploitation non autorisée, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de l’Application par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée le Code de la propriété intellectuelle. Dans le cas où un Utilisateur constaterait une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou aux droits dont il dispose sur les attributs de sa personnalité via l’Application, il est invité à en informer l’éditeur par écrit. L’Éditeur décline toutefois sa responsabilité quant à la violation des droits de propriété intellectuelle et autres atteintes qui pourraient être commises via l’Application par un ou plusieurs de ses Utilisateurs, dans le cadre des Services qui sont fournis par l’Éditeur. Les droits des Utilisateurs sur l’Application sont limités à ceux décrits dans les présentes CGU.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

En utilisant l’Application OSKKIO via un compte, l’Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles ayant pour finalité l’objet du Service, en ce compris la collecte, et le stockage de ses données personnelles. La collecte et le traitement des Données Personnelles par l’Éditeur, dans le cadre de la fourniture des Services, se font dans le respect de la Politique de Confidentialité des Données accessible depuis l’Application ou sur : https://www.oskkio.com/politique-de-confidentialite.

 

ARTICLE 10 –SUPPRESSION DU COMPTE

 

Par l’Éditeur :

 

 

  • Ou En cas de non-respect des présentes conditions générales ou de toute utilisation frauduleuse ou participation à des actions illégales, l’Éditeur est autorisé à bloquer ou à mettre fin à l’utilisation de l’Application. Cette résiliation peut intervenir à tout moment et sans préavis.

 

L’intégralité des données attachées au Compte utilisateur sont supprimées. L’Éditeur ne conservant aucune donnée.

 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

 

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard dans l’exécution de ses obligations ou de toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent

de la force majeure. En application des dispositions de l’article 1218 du Nouveau Code Civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du nouveau code civil. ».

 

ARTICLE 12 – ASSISTANCE

 

Pour toute question, information ou réclamation concernant les Services fournis par OSKKIO dans le cadre de l’Application OSKKIO, un service d’assistance est à la disposition du Client et/ou de l’Utilisateur par email contact@oskkio.com